ACCORD D’ACCÈS – CONDITIONS D’UTILISATION

1.         DÉFINITIONS

Aux fins de cet Accord, les termes suivants signifient ce qui suit:

«Contrat» désigne l’accord intervenu entre le Client et Deloitte LLP à l’égard duquel une licence a été accordée au Client afin que ce dernier puisse utiliser la Publication électronique.

«Deloitte» désigne Deloitte.

«Fournisseur de données» désigne toute entité qui fournit des inscriptions à l’annuaire (qui n’incluront pas les noms, les adresses ou numéros de téléphone non inscrits ou non publiés) et/ou toute autre information à Deloitte afin qu’elles soient incluses dans une Publication électronique, et comprendre Deloitte lorsque le contexte s’y prête.

«Publication électronique» désigne tout produit ou service offert par Deloitte conformément à ces conditions d’utilisation, incluant le produit ou service identifié en page 1 de cet Accord, et doit inclure tout logiciel Internet, logiciel d’application et autres données fournis par Deloitte et requis au bon fonctionnement du produit ou service.

«Info Direct Online» désigne le service offert par Deloitte lequel permet un accès en ligne à la Publication électronique.

«Client» désigne l’organisation pour laquelle vous travaillez et qui est identifié comme le Client dans l’Accord.

«Vous» désigne la personne qui accède au site Web Info Direct Online de Deloitte.

2.         LICENCE

Deloitte a accordé au Client une licence incessible et non exclusive pour un seul poste de travail qui lui permet d’utiliser la Publication électronique conformément à l’abonnement, en vertu que des conditions d’utilisation de cet Accord et compte tenu de la durée énoncée dans l’Accord.  Vous convenez que votre accès à Info Direct Online est assujettie aux conditions figurant dans le présent Accord.

3.         APPLICATIONS AUTORISÉES

Vous ne pouvez utiliser une Publication électronique que dans le cadre des activités internes de l’entreprise du Client pendant que vous êtes à l’emploi du Client et Vous ne pouvez rendre accessible à toute autre personne ou entité une Publication électronique sans avoir obtenu le consentement formel écrit de Deloitte.  Vous ne pouvez en aucun cas distribuer, redistribuer, revendre ou proposer à d’autres la totalité ou une partie des renseignements compris dans une Publication électronique.   Les Publications électroniques seront utilisées uniquement aux fins identifiées dans la section Stipulations de l’Accord de cet Accord.

4.         DROITS D’AUTEUR, BASE DE DONNÉES, LOGICIEL ET DOCUMENTATION

Les renseignements tirés des inscriptions qui sont utilisés pour créer une Publication électronique sont compilés par Deloitte ou par un Fournisseur de données avec lequel Deloitte a conclu un Accord en ce qui a trait à l’utilisation de renseignements tirés des inscriptions dans la Publication électronique. Chaque compilation de renseignements tirés des inscriptions est visée par le droit d’auteur qui est la propriété de Deloitte ou du Fournisseur de données. Toutes les Publications électroniques et la documentation pertinente pour ou en référence à une Publication électronique renferment des renseignements précieux, confidentiels et exclusifs à Deloitte, lesquels sont assujettis à la protection légale en vertu du secret d’affaires et des lois régissant les droits d’auteur. Vous ne devez pas décompiler ou désassembler lesdites Publications électroniques ou  tenter de quelque façon que ce soit d’identifier les techniques et structures exclusives utilisées, et Vous ne devez pas reproduire, transférer, vendre ou de quelque façon que ce soit exploiter commercialement les Publications électroniques ou la documentation d’accompagnement.  Vous ne devez pas tenter d’accéder à Info Direct Online d’aucune façon autre que par l’utilisation du nom d’utilisateur et mot de passe valides fournis par Deloitte.

5.         EXCLUSION DE GARANTIES

Deloitte ne garantit pas que votre utilisation de Info Direct Online ou de la Publication électronique ne sera pas interrompue ou exempte d’erreurs, ou que les résultats obtenus en se servant de toute Publication électronique seront satisfaisants ou précis ou qu’ils répondront à vos attentes. Deloitte et tout Fournisseur de données ne font aucune déclaration quant à l’exhaustivité de l’information contenue dans une Publication électronique. SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES, NI Deloitte NI TOUT FOURNISSEUR DE DONNÉES NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE EN CE QUI A TRAIT À INFO DIRECT ONLINE OU TOUTE PUBLICATION ÉLECTRONIQUE, NI Deloitte NI TOUT FOURNISSEUR DE DONNÉES NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA CONVENANCE À UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE DE INFO DIRECT ONLINE OU DE TOUTE PUBLICATION ÉLECTRONIQUE.

6.         FORCE MAJEURE

Deloitte ne sera pas tenu responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de circonstances au-delà de son contrôle.

7.        CONFIDENTIALITÉ

Vous devez prendre des mesures de sûreté appropriées pour prévenir tout accès non autorisé à Info Direct Online, pour éviter la reproduction, la distribution ou l’utilisation de toute Publication électronique et pour préserver la confidentialité des présentes.  En tout temps, vous ne devez pas autoriser toute personne non autorisée à accéder à Info Direct Online ou à la Publication électronique.  Vous vous engagez à conserver votre mot de passe au site Web Info Direct Online de Deloitte confidentiel et à ne pas le divulguer à qui que ce soit.  Vous reconnaissez que votre obligation de garder secret demeure en vigueur même après la résiliation de cet Accord.

8.        NON RENONCIATION

Aucun(e) ligne de conduite ou retard par l’une ou l’autre partie à exercer l’un de ses droits dans le cadre du présent Accord ne pourra impliquer la renonciation à de tels droits ou modifier cet Accord de quelque manière que ce soit.

9.        DURÉE ET RÉSILIATION

La durée de cet Accord sera la même que la durée du Contrat.  Votre accès à Info Direct Online prendra fin à votre licenciement par le Client.  Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la Publication électronique pour quelque fin que ce soit à la suite de votre licenciement par le Client ou de l’annulation de l’accès à Info Direct Online.

 10.               CESSION

Vous n’êtes pas autorisé à vendre, à transférer ou à assigner vos droits aux termes des présentes en tout ou en partie à une tierce partie.  Deloitte est libre de vendre, de transférer ou d’assigner ses droits aux termes des présentes en tout ou en partie sur avis écrit au Client.

 11.        LOI APPLICABLE

Toute question concernant la validité, la structure, l’interprétation ou l’exécution de cet Accord sera interprétée en vertu des lois de la province de l’Ontario ainsi que des lois canadiennes applicables.

12.        CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous reconnaissez et convenez que la Publication électronique comporte des renseignements personnels et que vous vous assujettissez aux lois de l’Ontario et du Canada en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels (ci-après désignés comme étant les «lois sur la protection des renseignements personnels»).  À cet effet, Deloitte confirme que tous les renseignements personnels inclus dans la Publication électronique ont été recueillis et vous sont divulgués en conformité avec toutes les lois sur la protection des renseignements personnels et qu’ils peuvent être utilisés par vous comme mentionné ci-dessous.  Deloitte n’endosse et ne fait aucune promesse quant à son aptitude à pouvoir continuer d’offrir la même quantité et qualité de données advenant une réforme de toute loi sur la protection des renseignements personnels. 

En ce qui a trait aux lois sur la protection des renseignements personnels, vous convenez:

(a)                       d’utiliser tous les renseignements personnels qui vous ont été divulgués en vertu des conditions du présent Accord uniquement aux fins identifiés dans les Stipulations du contrat établies dans le Contrat;

(b)                       de ne pas divulguer de tels renseignements personnels en dehors de ce qui est permis ici;

(c)                       de limiter l’accès aux renseignements personnels reçus dans le cadre du présent Accord aux employés du Client qui ont besoin de ces renseignements pour assurer les services décrits dans le Contrat;

(d)                      que si vous êtes tenus, en vertu du présent Accord, de transférer tout renseignement personnel à un tiers, vous conclurez un Accord avec ce tiers  afin que les renseignements personnels soient traités conformément aux dispositions du présent Accord;

(e)                       que vous prendrez les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des renseignements personnels et que vous vous conformerez aux mesures de sécurité employées par le Client pour protéger les renseignements personnels contre leur divulgation abusive.  Deloitte peut vérifier de telles mesures de sécurité, sur préavis raisonnable, pour s’assurer qu’elles sont  appropriées et suffisantes dans les circonstances.

(f)                        d’informer le Client de toute demande ou requête pour de tels renseignements personnels dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la requête ou de la demande et de coopérer avec le Client, Deloitte et tout Fournisseur de données qui répond au même type de requête ou de demande.

(g)                       que dès l’expiration ou la révocation de cet Accord ou qu’à la demande de Deloitte, vous cesserez toute utilisation des renseignements personnels.